Lorsque vous utilisez schraub.ch, nous traitons les données personnelles de votre clientèle pour votre compte. Vous en êtes le responsable du traitement, nous sommes le sous-traitant. La loi suisse sur la protection des données exige pour cela un contrat de sous-traitance.
Comment le contrat est conclu
- À l’inscription, vous confirmez le contrat en cochant une case.
- Les garages existants le confirment lors de leur prochaine connexion, à chaque nouvelle version.
- Votre version et la date sont enregistrées dans votre compte ; sous « Configurer le garage », vous téléchargez votre exemplaire en PDF.
- En tant que responsable, vous informez votre clientèle du traitement (§ 3 du contrat, art. 19 LPD). Un texte type figure à l’annexe 3 et dans l’app sous « Configurer le garage ».
Texte du contrat
Ouvrir le contrat en PDFLe modèle sans vos données. Votre exemplaire personnel se trouve dans l’application.
Sous-traitants ultérieurs
Ces prestataires traitent des données pour notre compte. Nous annonçons tout changement au moins 30 jours à l’avance ; vous pouvez vous y opposer dans un délai de 30 jours pour de justes motifs.
Hostinger International Ltd.
Hébergement de la plateforme, sauvegardes, envoi d’e-mails
Lieu du traitement / garantie
Centre de données en Allemagne (UE)
Infomaniak Network SA
Reconnaissance de texte par IA lors du scan des permis de circulation et des justificatifs ainsi qu’aide à la rédaction des messages (optionnelles)
Lieu du traitement / garantie
Genève (Suisse) ; traitement en Suisse selon Infomaniak ; images et textes conservés uniquement pendant le traitement, pas d’entraînement de modèles d’IA
Functional Software, Inc. (Sentry)
Surveillance des erreurs (rapports techniques sans adresse IP)
Lieu du traitement / garantie
États-Unis (clauses contractuelles types de l’UE)
Stripe Payments Europe Ltd.
Traitement des paiements de l’abonnement du garage
Lieu du traitement / garantie
Irlande (UE) ; transmission à Stripe, LLC aux États-Unis (Data Privacy Framework, à titre subsidiaire clauses contractuelles types de l’UE)
swisstopo (geo.admin.ch)
Recherche d’adresses lors de la saisie
Lieu du traitement / garantie
Suisse
Pour en savoir plus
Déclaration de protection des données →